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La "Copie privée" qu'est-ce que c'est ?

La « copie privée » aussi appelée « SORECOP » est une participation obligatoire -depuis 1985- lors de l’achat d’un appareil de stockage vierge (CD, DVD, baladeurs numériques, clé USB…). Cette redevance est redistribuée à 75% aux créateurs, éditeurs, producteurs et interprètes, les 25% restant seront utilisés pour financer des actions culturelles comme des festivals ou des salles de spectacles.

Dans quel cadre s'applique-t-elle ?

Sont soumis à la « copie privée » les fabricants et importateurs (depuis l’UE et hors UE) de supports et appareils assujettis pour la mise en circulation, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Selon l’article L311-4-1 de la propriété intellectuelle, votre fournisseur doit vous transmettre différentes informations :

  • Le détail de la rémunération en fonction des différents supports.
  • La notice explicative en lien avec le but de la participation et ses objectifs.
  • L’information relative à l’exonération et le remboursement pour un usage professionnel.

Si vous ne retrouvez pas la mention « copie privée » sur votre facture c’est qu’elle n’a pas été déclarée ou payée. Dans ce cas, c’est à vous de déclarer à Copie France vos produits et de vous acquitter de la contribution. Sans cette démarche vous n’êtes pas dans la légalité.

Exonérations et remboursement

Peuvent être exonéré (article L311-8 du Code la propriété intellectuelle) :

1. La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par:

  • les entreprises de communication audiovisuelle,
  • les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci, les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques,
  • les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

2. La rémunération pour "copie privée" n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

3. Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des 1 ou 2 et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6. En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.

Si vous ne possédez pas de convention d’exonération vous êtes en droit de demander un remboursement de la rémunération à condition de fournir les justificatifs déterminés par la réglementation en vigueur.

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Tableau des rémunérations et remboursements

Est généralement remboursé N’est pas remboursé
Clé avec fichiers directement intégrés et verrouillés Clé remise sur salon
Clé pour utilisation BtoB (remise de fichiers aux clients) Clé remise comme cadeau d’affaires
Clé pour utilisation BtoB (présentation et fichiers de travail à destination des collaborateurs)

Capacité nominale d’enregistrement Rémunération en euros par Giga Octet
Inférieure ou égale à 8GO 1,00€
Supérieure à 8GO et inférieure ou égale à 16GO 1,50€
Supérieure à 16GO et inférieure ou égale à 32GO 2,00€
Supérieure à 32GO et inférieure ou égale à 64GO 2,80€
Supérieure à 64GO et inférieure ou égale à 128GO 3,40€
Supérieure à 128GO et inférieure ou égale à 256GO 4,00€
Supérieure à 256GO 4,60€